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Règlements déposés

Établissez de façon officielle la date et le contenu de création de vos oeuvres intellectuelles pendant 30 ans :

          • romans, thèses, synopsis, idées, concept ;
          • logo, dessin, graphisme, photos, vidéos, sites Internet
          • savoir-faire, formule ou calcul ;
          • logiciel, programme ;
          • tissu, bijou
          • schéma technique, modèle unique ;
          • étapes de création d’un brevet.

Le dépôt électronique, qu’est-ce que c’est ?

Le principe de la propriété intellectuelle s'applique à toute oeuvre de l'esprit et ne nécessite en principe aucune précaution particulière de la part de son auteur pour en bénéficier.

Cependant, il est toujours difficile pour un créateur d'apporter la preuve de la date de création de son oeuvre et du contenu de cette œuvre, s'il n'a pris aucune précaution particulière à cet égard : le dépôt électronique permet de régler ces difficultés.

Le dépôt électronique permettra d'apporter la preuvede la date et du contenu de tout fichier électronique pendant une durée de 30 années.

Le dépôt se fait de votre ordinateur sans vous déplacer, grâce à une simple connexion Internet.

Les avantages de ce procédé sont multiples :

  • pour les auteurs, créateurs et inventeurs (romans, thèses, synopsis, photos, vidéos, sites Internet, savoir-faire, formule ou calcul, logiciel, programme, site Internet, idée, concept, …) : permettre de se préconstituer la preuve de leur savoir-faire, création ou invention et de leur donner date ;
  • pour les auteurs d’un dessin ou d’un modèle (graphisme, photo, vidéo, tissu, bijou, logo, schéma technique, modèle unique, ...) : permettre de donner date au dessin ou au modèle pour se prémunir contre la copie ou pour éviter d’être « accusé » de copieur si le concurrent a copié et déposer sa copie antérieurement à votre dépôt.
  • pendant la mise au point un brevet : permettre de préconstituer la preuve et de donner date aux étapes successives de mise au point, avant le dépôt final du brevet ou pendant la discussion relative à la concession du brevet ;
  • pour les sites Internet : permettre de donner date au contenu et/ou au graphisme d’un site pour se prémunir contre la copie.

Les inconvénients de l’enveloppe Soleau sont écartés :

  • le dépôt est largement facilité : il n’est pas nécessaire de se déplacer pour procéder au dépôt ;
  • l’utilisation du fichier est considérablement simplifiée : il n’y a pas d’enveloppe à « ouvrir » et vous pouvez utiliser telle ou telle partie de votre fichier sans dévoiler la ou les autres parties. ;

Le dépôt électronique, comment çà marche ?

Le dépôt électronique se fait de votre bureau sur le site Internet de mon étude quand vous le souhaitez.

Vos dépôts seront archivés pendant une durée légale de 30 ans, pour servir et faire valoir ce que de droit.

Il est assuré par un tiers spécialisé dans l’horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de mon Etude.

Tout se passe en mode sécurisé de sorte que vos données ne peuvent être interceptées ou altérées.

Le fichier que vous allez déposer pour constat va subir les opérations suivantes :

Horodatage numérique pour garantir la date au contenu de votre dépôt (cryptage numérique des données par MD5 ­ signature fichier par algorithme SHA-1 – synchronisation horaire par horloge atomique et GPS) ;

Archivage en mon Etude de la totalité des informations collectées (vos coordonnées) et des fichiers que vous désirez déposer.

Les reçus de dépôt seront adressés par e-mail (à l’adresse indiquée dans le formulaire permettant de procéder au dépôt) et le reçu de dépôt ainsi que le constat d’huissier de justice donnant date au contenu sera adressé par la Poste dans les meilleurs délais.

Vous pouvez déposer :

  • tout type de fichier électronique ;
  • d'une taille maximale de 30 Mo ;
  • un fichier par dépôt : toutefois, le fichier peut être un ensemble de fichiers compressés dans un seul fichier « .zip ».

Il s’agit surtout de fichiers contenant des photos. Il suffit alors d’enregistrer le fichier au format « .jpg » pour que le poids soit considérablement réduit.

Vous ne déposez pas le fichier tel que créé par votre logiciel de conception d’image, mais le résultat de ce fichier.

  • pour déposer le contenu d’un site Internet : il suffit de faire des copies d’écrans et de les envoyer, si nécessaire dans un fichier unique compressé au format « .zip ».

A tout moment, vous pouvez réclamer que vous soit adressée la copie du fichier déposé en adressant un e-mail (dans la limite d’une demande tous les six mois, le fichier vous étant envoyé dans les meilleurs délais).

Le paiement sera effectué par via un serveur bancaire en France, également en mode sécurisé. Les informations collectées concernant votre carte bancaire ne sont pas archivées sur nos serveurs pour plus de sécurité.

Il est également possible de déposer dans un espace sécurisé après identification (login et mot de passe), permettant un ou plusieurs dépôts prépayés afin éviter le paiement par carte bancaire sur Internet.

Si vous payez en ligne, vous recevrez un ticket de paiement par carte bancaire par e-mail. Quel que soit le mode de paiement, vous recevrez par la poste votre facture.


Pour procéder à un paiement en ligne dans un dossier,cliquez ici.

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